SOCIAL Signataire d’une lettre de licenciement Lorsqu’un employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre doit alors être signée par une personne habilitée à procéder à la rupture du contrat de travail. Quand l’employeur est un entrepreneur individuel, il est évidemment la première personne habilitée à signer la lettre de licenciement. (...)

FISCAL La taxe carbone jugée inconstitutionnelle ! L'institution d'une « taxe carbone » ou « contribution carbone » avait été officiellement annoncée par le Président de la République le 10 septembre 2009. Intégrée au projet de loi de finances pour 2010, cette nouvelle taxe se voulait une première étape vers un nouveau système de fiscalité verte. Le mécanisme de ce nouvel impôt était basé sur la taxation de chaque tonne de CO2 émise lors de (...)

JURIDIQUE Déblocage de fonds pour les PME sinistrées par la tempête Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, vient de signer la circulaire mettant en place la mobilisation des fonds Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) suite à la tempête Xynthia. (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2009 1,25 %