SOCIAL Envoi d'un avis de contrôle Urssaf Quand l'Urssaf prend la décision de contrôler une entreprise, elle ne peut toutefois pas y envoyer un agent à l'improviste, sauf si elle suspecte une situation de travail dissimulé. Avant de procéder à un contrôle sur place, un de ses agents doit en effet adresser à l'entreprise concernée une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception lui indiquant notamment (...)

FISCAL Prélèvements obligatoires Selon les chiffres de la dernière édition annuelle des statistiques des recettes publiques de l’OCDE, la pression fiscale observée dans les 30 pays de l’organisation pour 2007 devrait avoisiner le taux record recensé en 2000, soit 36,1 % du PIB. Et si le Danemark, suivi de près par la Suède, demeurent les pays où la fiscalité est la plus lourde, le poids de la fiscalité française devrait se (...)

JURIDIQUE Cession de parts sociales et clause d’agrément Les associés d'une société peuvent prévoir dans les statuts que la cession des parts sociales ou des actions qu'ils détiennent sera soumise à leur accord préalable. Une telle clause, dite d'agrément, leur permet ainsi de s'opposer à l'entrée dans la société d'une personne qu'ils jugent indésirable. Précision souvent, un agrément est prévu en cas (...)

CHIFFRES CLÉS Taux directeur de la Banque centrale européenne 3,25 %