SOCIAL Le barème de saisie des rémunérations inchangé ! Les créanciers de vos salariés peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre vos mains une partie de leur rémunération. La fraction du salaire pouvant être saisie est généralement réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois (...)

FISCAL Cadeaux aux salariés Les cadeaux en nature offerts par l'entreprise – l'employeur ou le comité d'entreprise – à ses salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à condition : - qu'ils aient une valeur modique ; - et qu'ils n'aient pas le caractère de rémunération eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont offerts. Pour remplir cette seconde condition, le cadeau doit (...)

JURIDIQUE Du nouveau pour les artisans ! À compter du 1er avril 2010, tout chef d’entreprise qui créera une activité artisanale, l’exercera à titre principal et bénéficiera du régime micro-social devra obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers. Précision seront en particulier concernés par cette obligation d’immatriculation les auto-entrepreneurs qui, jusqu’alors, en étaient dispensés. Dans (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice des loyers commerciaux 3e trimestre 2009 : 101,21 Évolution sur 1 an : -1,22 %